Nantissement et blockchain

Nantissement, Obligation et Blockchain : des possibilités variées

Le nantissement permet à un emprunteur de contracter un prêt en échange de la mise en gage de biens meubles incorporels. Depuis 2018, l’enregistrement de celui-ci est possible sur un DEEP. Retour sur ce que les technologies de type blockchain peuvent apporter dans ce contexte.

Le contexte financier du nantissement

Afin de bien démarrer cet article, il est important d’apporter quelques définitions au contexte dans lequel nous nous trouvons.

Bien immeuble : « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent. » Article 517 du Code civil français. Les biens immeubles par nature représentent les biens qui ne peuvent pas être transportés ou qui ne sont pas destinés à l’être (e.g. maison). Les biens immeubles par destination sont les biens meubles liés à des biens immeubles (e.g. les radiateurs d’une maison). Il existe aussi les biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, dans lesquels nous pouvons citer l’usufruit.

Bien meuble : Ce sont des biens transportables. En bien meuble par nature nous retrouvons par exemple les voitures. Les biens meubles par détermination de la loi sont des biens meubles incorporels. Il s’agit par exemple d’une part sociale ou d’un droit de propriété intellectuelle. Les biens meubles par anticipation sont des biens meubles au départ, qui deviennent immeubles (e.g. machine agricole).

Obligation : Il s’agit d’une dette émise par un emprunteur, un titre de créance. Elle peut être à court, moyen, long terme, ou même à perpétuité. Le souscripteur (créancier) est aussi appelé porteur de l’obligation. L’intérêt peut être fixe ou variable. L’obligation est une valeur mobilière : c’est un titre financier qui confère des droits, dans ce cas, le droit au coupon.

Afin de comprendre ce qui suit, il est important de distinguer la propriété et la possession. La possession représente la garde physique d’un bien et la propriété représente le droit sur ce bien. 

En droit, une sûreté réelle est une garantie offrant à un créancier un droit sur un bien, meuble ou immeuble, qui lui permet d’obtenir paiement de sa créance, sur le produit de la vente de ce bien, en cas de défaillance du débiteur. (Source : Wikipédia).

Figure 1 : Les 4 types de sûretés réelles.

On distingue 4 types de sûretés réelles :

  • Nantissement : C’est une garantie qui porte sur un bien meuble incorporel, de ce fait, c’est un type de sûreté sans dépossession.
  • Gage : C’est une garantie qui porte sur un bien meuble corporel, avec ou sans dépossession.
  • Hypothèque : Peut être sur un bien immeuble corporel ou incorporel. L’hypothèque est forcément un type de garantie sans dépossession.
  • Gage immobilier : Anciennement appelé antichrèse, représente la garantie avec dépossession d’un bien immeuble.

Nantissement et registre distribué

Le cas du nantissement

Dans cet article nous nous intéressons au cas particulier du nantissement. En effet, dans ce cas précis, la digitalisation est possible et très bénéfique, ce que nous allons voir un peu plus loin.

Les caractéristiques du nantissement sont détaillées dans les articles 2355 à 2356 du Code Civil. Comme nous venons de le voir, le nantissement est le fait de mettre en gage, en collatéral, des titres financiers afin d’obtenir un prêt. C’est une solution généralement moins coûteuse que de contracter une assurance de prêt ou encore qu’une hypothèque.

Parmi les actifs financiers disponibles au nantissement nous retrouvons des actions, une assurance vie, ou encore un plan d’épargne salarial (liste non exhaustive).

Le contrat lié à l’actif mis en gage peut être interne ou externe à la banque dans laquelle le prêt est contracté. Le montant de ces actifs sera d’environ 100% de la somme demandée en emprunt, il varie selon le risque lié à l’actif mis en gage.

Dépendamment du contexte, le nantissement sera indiqué dans un avenant dans le cas d’une assurance vie, ou inscrit sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce, ou encore, dans le cas du nantissement cinématographique, sur un registre public tenu par le centre national de la cinématographie.

Le crédit Lombard est un prêt accordé par une banque et qui permet la mise à disposition de fonds contre nantissement. 

Ce que la loi permet

Par blockchain nous entendons technologie de registre partagé. Comme nous avons déjà pu le voir, depuis 2018, il est possible de passer par un Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé (DEEP) afin d’enregistrer les titres financiers et leurs mouvements (registre des mouvements de titres). Ce décret rend également possible la déclaration de nantissement sur ce type de registre, comme l’indique l’article D211-10 du Code monétaire et financier :

La déclaration de nantissement d’un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 (qui permet l’enregistrement des titres financiers dans un DEEP), un dépositaire central ou, le cas échéant, l’émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé doit être datée et contenir :

1° La dénomination  » Déclaration de nantissement de compte de titres financiers  » ou  » Déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé  » ;

2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l’article L. 211-20 ;

3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l’adresse du constituant et du créancier nanti ou de leur siège social s’il s’agit de personnes morales ;

4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d’assurer l’identification de cette créance ;

5° Les éléments d’identification du compte spécial prévu au II de l’article L. 211-20 lorsqu’un tel compte existe ou, à défaut, les éléments d’identification des titres financiers identifiés par le procédé informatique prévu au second alinéa du même II ;

6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte nanti.

Une autre utilisation de la blockchain pour le nantissement et l’obligation

Les avantages de l’utilisation d’un registre distribué de type blockchain pour l’établissement d’un nantissement réside également dans l’usage des smart-contracts. Tout est paramétrable dans un smart-contract (selon le protocole choisi), c’est pour cette raison qu’ils sont utilisés par les plateformes de tokenisation. Le collatéral dans ce cas là sera le titre tokenisé, le security token.

Dans un smart-contract, il est possible de prévoir automatiquement la liquidation des titres dans le cas d’un remboursement non effectué et à l’inverse, l’interruption du nantissement dans le cas d’un remboursement effectué. Cela permet à l’emprunteur de ne pas passer par une banque. Cependant, la mise-à-jour de l’information auprès du tribunal de commerce ou autre doit toujours se faire manuellement.

S’agissant de titres non cotés qui peuvent être indisponibles sur un marché secondaire, l’évaluation du montant des security token se fait généralement de la même façon que pour une hypothèque : une mise aux enchères

Il est aussi possible de mettre en collatéral des actifs financiers (cryptomonnaies, jetons utilitaires). Il ne s’agira plus d’un nantissement mais le principe sera équivalent.

Dans ce cas, l’emprunteur pourra mettre en gage par exemple des cryptomonnaies afin d’émettre une obligation auprès d’investisseurs. Grâce au smart-contract, il est possible de bloquer les cryptomonnaies ou les jetons utilitaires (pour qu’il soit impossible de les mettre en gage ailleurs). Également, dans ce cas, pas besoin de mettre en enchère les titres vu qu’ils sont déjà sur un marché secondaire. Cependant, étant volatiles, l’emprunteur peut voir ses actifs financiers liquidés en cas de baisse du prix de l’actif en question. Afin d’éviter cela il faudra mettre en collatéral bien plus que le montant emprunté, ce qui peut poser la question de l’utilité à les mettre en gage.

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