Last Updated on mars 27, 2022 by Talium
En France, les prestataires de services sur actifs numériques ont été définis grâce à la loi PACTE. Conçue pour protéger l’investisseur et lutter contre le blanchiment d’argent, certains services nécessitent un enregistrement préalable auprès de l’AMF.
Que sont les actifs numériques et les PSAN ?
Comme nous l’avons vu dans un article précédent sur l’ordonnance “Minibons” de 2016 et la réglementation autour du DEEP (Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé), la France fut l’un des premiers pays à légiférer sur l’utilisation des technologies de type blockchain dans le domaine de la finance.
En 2019, la loi PACTE permet de définir les PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques), et en donne un encadrement plus important. Commençons par apporter quelques définitions.
Les actifs numériques
Les actifs numériques sont définis par le Code Monétaire et Financier comme suit :
- Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1 ;
- Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.
Les actifs numériques comprennent principalement :
- Les monnaies virtuelles, cryptomonnaies (eg. Bitcoin, Ether, Litecoin) : permettent le paiement de tout bien ou service auprès d’un tiers qui accepte ce mode. Permet de récompenser les participants du réseau (eg. les mineurs).
- Les jetons utilitaires (eg. BNB, LINK, MKR, BAT) : permettent l’accès à un service en particulier, déployé sous forme d’application décentralisée.
Les PSAN
La loi “PACTE” (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) définit les PSAN. Ainsi les différents prestataires sont les suivants :
- Les services pour le compte de tiers :
- la conservation d’actifs numériques, soit en pratique la conservation des clés cryptographiques pour le compte d’un client ;
- le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
- le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
- la réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques, soit le fait de recevoir et de transmettre des ordres d’achat ou de vente portant sur des actifs numériques pour le compte d’un client ;
- la gestion de portefeuille d’actifs numériques, c’est-à-dire, le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un client ;
- le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques. Il s’agit de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil, concernant un ou plusieurs actifs numériques ;
- la prise ferme d’actifs numériques, soit le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente ;
- le placement garanti d’actifs numériques qui consiste à rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimum d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés ;
- le placement non garanti d’actifs numériques, soit rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition.
- l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques. Cela concerne la gestion d’une ou de plusieurs plateformes de négociation d’actifs numériques, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats.
À noter que, pour le moment, l’enregistrement auprès de l’AMF (Autorité des marchés financiers) en tant que PSAN est obligatoire pour seulement deux de ces services : la conservation de clés et/ou l’achat de vente d’actifs en monnaie ayant cours légal.
À noter également qu’à partir du 10 juin 2021, l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 entrera en vigueur pour étendre cette obligation aux services d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et aux plateformes de négociation d’actifs numériques.
Un enregistrement obligatoire et un agrément optionnel
L’enregistrement
Comme nous venons de le voir, pour le moment, l’enregistrement est obligatoire pour ceux qui font de la conservation d’actifs numériques (i.e. les portefeuilles de cryptomonnaies ou de jetons utilitaires) et pour ceux qui proposent l’échange de ces actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal (i.e. monnaie fiat ou monnaie électronique).
Dans le cas d’un enregistrement, le demandeur doit constituer un dossier qui comprend les éléments listés dans les articles suivants :
- article D-54-10-2 du Code Monétaire et Financier ;
- instruction de l’AMF DOC 2019-23 (à télécharger).
Il faut bien sûr avoir un établissement en France afin de pouvoir effectuer cet enregistrement. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vérifie la conformité à la réglementation à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du prestataire.
L’agrément
L’agrément est toujours optionnel. Le dossier d’agrément comporte plus d’éléments que le dossier d’enregistrement. C’est un véritable gage de confiance pour l’utilisateur.
Dans le cas d’un agrément, le demandeur doit constituer un dossier qui comprend les éléments listés dans les articles suivants :
- article D-54-10-6 du Code Monétaire et Financier ;
- article 721-2 (section 2, chapitre 1, titre II) du règlement général de l’AMF ;
- instruction de l’AMF DOC 2019-23 (idem à ci-dessus).
Point sur la cybersécurité
Que ce soit pour l’enregistrement ou pour l’agrément, l’instruction DOC-2019-24 (Référentiel d’exigences en matière de cybersécurité) est une exigence. Seul est exclu le service de conseil en investissement, étant donné qu’il n’entraîne pas d’inscription de données sur un système d’information. Ce référentiel liste les exigences techniques générales afin d’assurer un niveau de sécurité minimum.
La responsabilité de la cybersécurité revient au PSAN, même si celui-ci passe par un sous-traitant.
D’un point de vue global
Au niveau international, le GAFI (groupe d’action financière) représenté par 39 pays membres a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Ce groupe établit les recommandations à suivre pour les pays membres, sans caractère obligatoire. Les PSAN, définis par la loi PACTE, répondent à diverses exigences rapportées par les recommandations du GAFI qui, depuis 2019, se penche sur les actifs numériques.
Références et compléments :
https://www.actus-protocol.io/
